Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995. Relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.NOR: ENVP9530058DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement,Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment son article L. 111-4 ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à lexercice du droit à linformation sur les risques majeurs ;Vu le décret n&...