J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 page 2632 Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêche Décret no 99-112 du 18 février 1999 relatif à linterdiction et à la réglementation des plantations et semis dessences forestières et modifiant le code rural NOR : AGRR9801289D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-7 et R. 126-1 à R. 126-10-1 ;Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau ;Le Conseil dEtat (section travaux publics) entendu,Décrète : Art. 1er. - Larticle R. 126-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 126-1. - Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis dessences forestières prévues au 1o de larticle L. 126-1 doivent être justifiées par lun des motifs suivants :« 1o Mainti...