J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998 page 16599 Textes générauxMinistère de léquipement, des transports et du logement Décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre détudes techniques maritimes et fluviales NOR : EQUP9800078D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports et du logement,Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de lOffice national de la navigation, modifié en dernier lieu par le décret no 92-957 du 8 septembre 1992 ;Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de lurbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 ...