J.O. Numéro 32 du 7 Février 1999 page 1997 Textes générauxMinistère de léquipement, des transports et du logement Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils dadministration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes NOR : EQUK9900096D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports et du logement,Vu le code des ports maritimes ;Vu le code pénal, et notamment larticle 432-12 ;Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Art. 1er. - I. - Le 1o du I de larticle R.* 112-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :« I. - 1o Deux membres désignés par les chambres de commerce et dindustrie de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou en...