J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 page 11331 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions dexpérience professionnelle requis par larticle R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour lentretien danimaux despèces non domestiques NOR : ATEN9980243A La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4, paragraphe II ;Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes denseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles dune durée minimale de trois ans ;Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaiss...