J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 page 5016 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Décret no 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour lentretien des animaux despèces non domestiques NOR : ATEN9970007D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code rural, et notamment son article L. 213-2 ;Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour lapplication à la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement du 1o de larticle 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départemen...