J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19983 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Décret no 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions dexercice des missions des personnels commissionnés de lOffice national de la chasse NOR : ATEN9860089D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;Vu le livre II du code rural ;Vu le code forestier ;Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à lapplication du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de lOffice national de la chasse ;Vu lavis du comité technique paritaire central de lOffice national de la chasse en date du 10 décembre 19...