J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19976Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementDécret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de lOffice national de la chasseNOR : ATEN9860088DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation,Vu le livre II du code rural ;Vu le code forestier ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à lorganisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;Vu le ...