J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 page 5017 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Arrêté du 30 mars 1999 relatif à lorganisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive NOR : ATEN9980052A La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2, R. 213-1-1 et R. 213-4 ;Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsquils sont à la charge des budgets de lEtat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,Arrête : Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions dorganisatio...