J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998 page 1866Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementArrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories détablissements, autres que les établissements délevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux despèces non domestiquesNOR : ATEN9870000ALa ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 213-3 et R. 213-11 ;Vu larrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations d...