2 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7979 Décret no 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre lincendie et modifiant le code forestier NOR : AGRR020uo57D Le Premier ministre, Sur le du ministre de lagnculture et de la pêche. Vu le réglernent (CEE) n(> 2158f92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le reglement (CE) , 1257199 du du 17 mai ,999 le soutien au développement rural par le ~~~d~ européen et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le code forestier, notamment le livre p, tilre pré~iminaire, et le livre III, titre II ; Vu le code de Iexpropriation pour cause dutilité publique, notamment les articles R.** 11-1 à R.** 11-4 ; Vu le code rural, notamment larticle L. 112-1 ; Vu le code de lurbanisme ; Vu le code pénal. notamme...