17424 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 octobre 2003 du 9 octobre 2003. pour lannée 2003, les jours de congé de réduc- tion du temps de travail sont indemnisés aux personnels concernés sur la base de 300 E bruts par jour. Cene indemnité est soumise à caoaation au régime de retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le décret du 23 decembre 1970 visé ci-dessus. n Art. 5. - Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins est chargé de lexécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République hangaise. Fait à Paris, le 9 octobre 2003. Le ministre de ln sonié, de la famille er des Personnes handicaoées. JEAN-FRANCOIS Mnrrni Le ministre de léconomie. des finances er de Iindusrrie. FRANCIS MER Le ministre délégué ou budget et à Io réforme budgétaire. Ai.ni~ LAMBERT MINI...