Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matérielsforestiers de reproduction et modifiant le code forestier Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant lacommercialisation des matériels forestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne lemodèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matérielsforestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concernelassistance administrative mutuelle entre organismes of...