1 Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Ordonnance de Cartagena, OCart) du 3 novembre 2004 (Etat le 1er octobre 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique1, vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. 2 Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Art. 2 Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a.3 utilisatio...