1 Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (Ordonnance sur la compensation du CO2) du 24 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11b, al. 1, let. b, 11c, al. 3, et 15, al. 1, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les modalités de la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (centrales). Art. 2 Rendement total 1 Le rendement total minimal des centrales visé à l’art. 11b, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 est fixé à 62 %. 2 Le rendement total minimal est fixé à 58,5 % pour les centrales sises en des empla-cements où une centrale a déjà été exploitée auparavant. Art. 3 Investissements réalisés en Suisse dans des énergies renouvelables 1 Les investisseme...