1 Règlement interne de la Commission de l’électricité du 12 septembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008) Approuvé par le Conseil fédéral le 21 novembre 2007 La Commission de l’électricité, vu l’art. 21, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collabora-tion avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi. Art. 2 Tâches de la commission 1 L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne. 2 Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers. Section 2 Tâches et comp&...