1Ordonnancesur l’aménagement du territoire(OAT)du 28 juin 2000 (Etat le 22 août 2000)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1;arrête:Chapitre 1 IntroductionArt. 1 Activités ayant des effets sur l’organisation du territoire1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activitésqui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à lesmaintenir en l’état.2 La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notam-ment lorsqu’ils:a. établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, desconceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précè-dent;b. élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation debâtiments, d’ouvrages ou d’installations publics ou d’intér...