Ordonnance 817.364sur la reconnaissancedes eaux minérales naturellesdu 12 février 1986 (Etat le 1er janvier 1996)Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 280, 2e alinéa, de lordonnance du 1er mars 19951) sur les denrées alimen-taires,2)arrête:Article premier Documents géologiques et hydrogéologiquesEn vue de lexamen des conditions géologiques et hydrogéologiques de sources na-turelles ou captées artificiellement ou de nappes souterraines, dont les eaux serontmises dans le commerce comme eaux minérales naturelles, le requérant doit présen-ter les documents suivants:a. Un plan de situation, à léchelle dau moins 1:1000, comportant lindicationexacte du ou des ouvrages de captage; pour autant quils existent, on utiliseracomme référence les plans du cadastre foncier;b. Un rapport hydrogéologique sur la provenance et lorigine de leau minéralenaturelle, en particulier sur ...