1 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, arrête: Art. 12 Objet La présente ordonnance régit les émoluments perçus: a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 5, let. c, 6 et 7 de l’annexe; b. auprès des services administratifs en vertu du ch. 9 de l’annexe, pour les extraits de données ou pour leur évaluation; c. auprès de tiers visés au ch. 8 de l’annexe; d. auprès des organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou des services sanitaires visés au ch. 8 de l’annexe; e. auprès des propriétaires d’animaux visés aux ch. 5a, 5b, 6 et 7 de l’annexe; f. auprès des mandataires mentionnés à l’art. 9a de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque ...