Ordonnance 814.013.552relative au permis pour lutilisation desproduits de traitement des plantes en agriculture(OPerA)du 16 avril 1993Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 45 de lordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pourlenvironnement (ordonnance sur les substances, Osubst),arrête:Section 1: Dispositions généralesArticle premier Obligation dacquérir un permis1Doit être titulaire du permis «agriculture» toute personne qui, dans lexercice de saprofession, utilise des produits de traitement des plantes en agriculture, y compris laculture maraîchère, larboriculture et la viticulture.2Nest pas tenue dacquérir un permis la personne:a. qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instructionsdu titulaire dun permis;b. qui traite des plantes dans un espace restreint, à laide dun appareil manuel.Art. 2 Octroi du permis et champ dapplication1Le permis «a...