1Ordonnancerelative au permis pour l’utilisation de produitsde traitement des plantes dans l’économie forestière(OPerF)du 17 mai 1991Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’article 45 de l’ordonnance du 9 juin 19861 sur les substances dangereuses pourl’environnement (ordonnance sur les substances, Osubst),arrête:Section 1: Dispositions généralesArt. 1 Obligation d’acquérir un permis1Les personnes qui, à titre professionnel, utilisent dans l’économie forestière desproduits de traitement des plantes doivent être en possession d’un permis «forêt».2Ne sont pas tenues d’être en possession d’un permis les personnes:a. Qui utilisent des produits de traitement des plantes sous les ordres d’un titu-laire d’un permis;b. Qui utilisent en forêt des produits uniquement sur du bois abattu, pour au-tant qu’elles possèdent un permis selon l’ordonnance du Département fédé-ral de l’int&#...