swi4703植物保护森林的国际货物运输(植物保护森林条例“)的条例。

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1Ordonnancesur la protection des vgtaux forestiersdans le cadre du trafic transfrontirede marchandises(Ordonnance sur la protection des vgtaux forestiers)du 30 novembre 1992 (Etat le 28 mars 2000) Le Conseil fdral suisse,vu les articles 24, 2e alin…

1Ordonnancesur la protection des végétaux forestiersdans le cadre du trafic transfrontièrede marchandises(Ordonnance sur la protection des végétaux forestiers)du 30 novembre 1992 (Etat le 28 mars 2000) Le Conseil fédéral suisse,vu les articles 24, 2e alinéa, 26 et 49, 2e alinéa, de la loi du 4 octobre 19911 sur lesforêts (LFo);vu larticle 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées àaméliorer les finances fédérales,arrête:Chapitre premier: GénéralitésArt. 1 But1La présente ordonnance vise à prévenir ou à limiter les dégâts aux forêts dus à lin-troduction ou à la propagation dorganismes figurant dans lannexe 2 (organismes).2Elle règle le trafic transfrontière de marchandises et prévoit des mesures à linté-rieur du pays.Art. 2 DéfinitionsLes termes ci-après, utilisés da...


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