Ordonnance 814.013.51relative au permis pour lutilisation de produitsde conservation du bois(OPerC)du 17 mai 1991Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 45 de lordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pourlenvironnement (ordonnance sur les substances, Osubst),arrête:Section 1: Dispositions généralesArticle premier Obligation dacquérir un permis1Doivent être en possession dun permis pour lutilisation de produits de conserva-tion du bois (permis «conservation du bois») les personnes qui, à titre professionnel,utilisent des produits de conservation du bois:a. Dans les entreprises qui travaillent ou traitent le bois;b. Pour la réfection de bâtiments;c. Pour le traitement de bois entreposé en plein air;d. En forêt, pour le traitement de bois abattu (annexe 4.3, ch. 1, 2e al., et an-nexe 4.4., ch. 1, 3e al., Osubst).2Les personnes qui utilisent des produits pour la conservation du bois ...