swi3649野生哺乳动物狩猎和鸟类的保护条例

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1 Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifres et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) du 29 fvrier 1988 (Etat le 1er octobre 2008) Le Conseil fdral suisse, vu l’art. 24 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (loi)1, vu l’…

1 Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) du 29 février 1988 (Etat le 1er octobre 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (loi)1, vu l’art. 29f, al. 2, let. a, c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, 3 arrête: Chapitre 1 Chasse Art. 1 Engins de chasse prohibés 1 Le commerce des engins de chasse suivants est prohibé; il est interdit de les fabri-quer, de les importer, de les faire transiter ou de les exporter ainsi que de les utiliser: a. pièges, à l’exception des chatières pour la capture d’animaux vivants ainsi que des pièges pour la lutte contre les petits rongeurs, le rat musqué et le ra-gondin; b. armes à feu, à l’exception des armes de poing, 1. dont la longueur du canon est inférieure à 50 cm, 2. dont la crosse est repliable ou démontable d’un si...


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