2007-1746 4771 Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) du 26 septembre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, vu l’art. 57, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, arrête: Chapitre 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance régit: a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2. l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Chapitre 2 Taxe Art. 2 Assujettissement à la taxe 1 Tout détenteur d’une décharge doit acquitter une t...