1 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh) du 17 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, 11 et 22 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC)2. Elle a pour but d’empêcher que des produits chimiques servent à fabriquer des armes chimiques. 2 Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiques). Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. fabrication: l’obtention d’un produit chimique par le biais d’une réaction chimique ou biochimique; b. traitement: un processus physique tel...