1 Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa) du 22 mai 2007 (Etat le 1er juillet 2007) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 5 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)1; en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants: a. la limitation préventive des émissions sonores; b. le marquage; c. le contrôle ultérieur. 2 Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à l’annexe 1 et qui ...