swi70857防止噪音和激光污染保护条例

2021/2/28 22:36:17 次 0

1 Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa) du 28 fvrier 2007 (Etat le 1er mai 2007) Le Conseil fdral suisse, vu les art. 13, al. 1, et 39, al. 1, de la loi du …

1 Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa) du 28 février 2007 (Etat le 1er mai 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 1, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance a pour but de protéger le public assistant à des manifesta-tions contre les nuisances sonores et les rayons laser. Art. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux manifestations se déroulant dans des bâti-ments et en plein air, au cours desquelles le public est exposé à des sons produits ou amplifiés par électroacoustique, ou à des rayons laser. 2 Elle ne s’applique ni aux infrasons ni aux ultrasons. 3 La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2 s’appli-qu...


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