1 Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) du 14 novembre 2001 (Etat le 22 février 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 2, 6, al. 1, 7, al. 4, et 11 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (loi)1, vu les art. 12, 16, al. 2, 39, al. 1, et 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application Art. 1 Véhicules ferroviaires 1 L’ordonnance s’applique aux véhicules ferroviaires en service lors de l’entrée en vigueur de la loi qui: a.3 sont équipés, au moment de leur assainissement, de sabots de frein en fonte grise ou d’un système de freinage peu bruyant ne correspondant pas au pro-grès de la technique; b. appartiennent à des entreprises suisses; c. sont immatriculés auprès d’entreprises de ch...