1 Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) du 19 octobre 1988 (Etat le 1er juillet 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10a, al. 3, 10c, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, en application de la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)2, 3 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application et définition Art. 14 Installations nouvelles Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE. Art. 2 Modification d’installations existantes 1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordon-nance est soumise à une EIE si: a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’i...