1 Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) du 5 décembre 1983 (Etat le 1er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1, al. 3, 11, al. 2 et 3, 14, al. 2 et 3, et 35 de la loi du 18 mars 19831 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (loi), arrête: Section 1 Champ d’application, autorité compétente Art. 12 Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la loi: a. l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) dont la quantité ne dépasse pas une t; b. l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) en quantités illimitées, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible du fait de l’état physico-chimique des matières et en vertu des conditions régnant dans l’installation nucléaire ou lors du transport; c. l’hexa...