1 Ordonnance concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires du 14 mars 1983 (Etat le 1er février 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 71, al. 1 et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,2 arrête: Chapitre 1 Statut Art. 1 1 La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (commission) est une commission consultative permanente au sens des art. 4 et 5 de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions3.4 2 La commission est rattachée administrativement à l’Office fédéral de l’énergie (of-fice). Chapitre 2 Tâches Art. 25 Préavis 1 La commission donne son préavis sur les demandes et les expertises concernant: a. l’autorisation générale; b. l’autorisation de construire; c. l’autorisation d’exploiter. 2 A la demande de l’office, elle peut donner un préavis sur d’autres demandes...