1 Règlement du DETEC sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires du 15 octobre 2001 (Etat le 3 février 2004) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication après consultation de l’Administration fédérale des finances, vu l’art. 14 de l’ordonnance du 6 mars 2000 sur le fonds de gestion des déchets ra-dioactifs provenant des centrales nucléaires 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Contributions 1 Contributions auxquelles l’exploitant est tenu: a. les contributions annuelles pendant l’exploitation; b. une compensation pour des sommes manquantes. 2 Pour chaque installation, les montants des contributions sont déterminés en fonc-tion d’une estimation des coûts présumés de gestion des déchets radioactifs. Ces coûts sont calculés, selon des règles uniformes, sur...