1 Ordonnance sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes) du 6 mars 2000 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 3, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique1, arrête: Section 1 Forme juridique et but du fonds Art. 1 1 Il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. 2 Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service d’une centrale nucléaire. 3 Les coûts de gestion des déchets produits par la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires sont couverts conformément à l’ordonnance du 5 décembre 1983 conc...