1 Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation, ODIN)1 du 5 décembre 1983 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 3, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Constitution et but du fonds 1 Il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. 2 Le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires.3 Art. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux installations nucléaires a. produisant essentiellement de l’énergie utile; b.4 servant à l’entreposage provisoire de combustible usé, de résidus...