1Ordonnancesur les mesures prises en prévision del’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs(Ordonnance sur les mesures préparatoires)du 27 novembre 1989Le Conseil fédéral suisse,vu l’article 37, 1er alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 19591 sur l’utilisationpacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations;vu l’article 10, 3e et 4e alinéas, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 19782 concernant laloi sur l’énergie atomique,arrête:Section 1: Dispositions généralesArt. 1 DéfinitionPar mesures préparatoires au sens de l’article 10, 2e alinéa, de l’arrêté fédéral du6 octobre 19783 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospectionshydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du stockagefinal de déchets radioactifs.Art. 2 Autorisation et notification...