1 Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) du 23 décembre 1999 (Etat le 1er septembre 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 12, al. 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 38, al. 3, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi)1; vu l’art. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. Art. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit: a. la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement); b. la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement; c. les exigences posées à la définition d...