1 Ordonnance du DFI sur la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) du 31 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2009) Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 9, al. 5, de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ordonnance sur la radioprotection)1, arrête: Chapitre 1 Statut et tâches Art. 1 Statut La commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) est une commission permanente de l’administration au sens de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions2. Art. 2 Mandat 1 La CPR sera consultée lors de l’élaboration ou de la modification des prescriptions en matière de radioprotection. 2 Elle peut selon l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance sur la radioprotection faire des pro-positions et des suggestions aux départements et organes concernés. 3 Les départements et organes c...