13 septembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 109. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclaréesdans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serreNOR : DEVP0540278ALa ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un systèmed’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CEdu Conseil ;Vu la décision no 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pourla surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre...