© Direction des Journaux OfficielsJ.O n° 277 du 29 novembre 2001 page 18973 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à lexamen pour la délivrance du permis de chasser Le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu larticle L. 423-8 du code de lenvironnement ;Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,Arrête : Art. 1er. - Pour la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de lexamen pour la délivrance du permis de chasser, les fédérations départementales des chasseurs disposent dinstallations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.Ces installations sont utilisées pour la réali...