© Direction des Journaux OfficielsJ.O n° 277 du 29 novembre 2001 page 18974 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnement Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de lexamen pour la délivrance du permis de chasser Le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,Arrête : Art. 1er. - Tout candidat à lexamen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à lOffice national de la chasse et de la faune sauvage, par lintermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier dinscription, qui comprend :- une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fédérations départementales...