Décret exécutif n° 94-279 du 17 septembre 1994 portant organisation dela lutte contre les pollutions marines et institution dDécret exécutif n° 94-279 du 17septembre 1994 portant organisation de la lutte contre les pollutions marineset institution de plans durgence Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre delintérieur, des collectivités locales, de lenvironnement et de la réformeadministrative, du ministre de la défense nationale et du ministre destransports; Vu la Constitution, notamment ses articles81 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensusnational sur la période transitoire; Vu lordonnance n°73-12 du 3 avril 1973portant création du service national des gardes cotes; Vu lordonnance n°76-80 du 23 octobre 1976portant code maritime; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative a la protection de lenvironnement; Vu le décret législatif n°94-13 du 17 DhouE...