Décret n° 83-580 du 22 octobre 1983 portant obligation de signalementauxDécret n° 83-580 du 22 octobre 1983portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant desmarchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas dévénement en mer Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du secrétairedEtat aux forêts et à la mise en valeur des terres et du secrétaire dEtat àla pêche et aux transports maritimes, Vu la Constitution et notamment son article111-17°; Vu lordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976portant code maritime; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement, notamment son article 54; Décrète: Article 1er. - Conformément auxdispositions de larticle 54 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, leprésent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre delo...