JJ.O.R.A.D.M. N.° 76 du 15 octobre 1963 DECRETn° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l’étendue des eaux territoriales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT DU CONSEIL, DECRETE : ARTICLE 1 : La largeur des eauxterritoriales algériennes est de douze milles marins. ARTICLE 2 : A l’intérieur des eauxterritoriales déterminées à l’article précédent les navires de guerre étrangersne peuvent pénétrer sans l’accord du Gouvernement. Lapêche est réservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation donnée auxpêcheurs étrangers. Lesautorités compétentes contrôleront dans le cadre des usages internationaux toutnavire se trouvant dans les eaux territoriales algériennes . ARTICLE 3 : Le vice-président du conseil,le Ministre de la défense nationale, le Ministre de la justice, garde dessceaux , le Ministre de l’I...