Journal officiel de la République algérienne n 74, 13 novembre 2002, pJournal officiel de la République algériennen 74, 13 novembre2002, p. 9. Décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondantau 11 novembre 2002 relatif aux déchets d’emballages. Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’aménagementdu territoire et de l’environnement,Vu la Constitution, notamment ses articles85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966,modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiéeet complétée, portant code pénal ;Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de l’environnement ;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984,modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985,modifiée et complét...