Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions denettoiement, denlèvement et du traitement des déchets solides uDécret n° 84-378 du 15 décembre 1984fixant les conditions de nettoiement, denlèvement et du traitement des déchetssolides urbains Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de lintérieuret des collectivités locales, Vu la Constitution et notamment sesarticles 111-10° et 152; Vu lordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966,modifiée et complétée, portant code pénal; Vu lordonnance n° 67-24 du 18 janvier1967, modifiée et complétée,portant code communal; Vu lordonnance n° 67-281 du 20 décembre1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monumentshistoriques et naturels; Vu lordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969,modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu lordonnance n° 75-58 du 26 ju...