Décret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions etles modalités de récupération et de traitement des huilDécret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et detraitement des huiles usagées Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de léducationnationale; Vu la Constitution, notamment ses articles81 et 116; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement; Vu le décret présidentiel n°92-304 du 8juillet 1992 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n°92-307 du 19juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°93-161 du 10 juillet 1993réglementant le déversement des huiles et lubrifiant dans le milieu naturel; Décrète: Article 1er. - Le présent décret a pourobjet de fixer...