Ordonnance concemant Faccord conclu avecle Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans le lac Inferieur de Constance etle Rhin lacustredu 2 octobre 1978LeConseil federal suisse,vu l*accord du 2 novembre1977 丄)concluavec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans le lac Inferieur de Constanceet le Rhin lacustre,arrete:Article premier Designation de FaccordLAccord du 2 novembre1977 entre la Confederation suisse et le Pays de Bade- Wurtemberg sur la pechedans le lac Inferieur et le Rhin lacustre est designe dans la presenteordonnance par reglement sur la peche dans le lac Inferieur (RPLI).Art. 2 Regie generale de competenceLe canton de Thurgovie estcharge de l^xecution du RPLI et exerce les attributions que ce reglement luiconfere, a moins que la presente ordonnance nen dispose autrement; laConfederation surveille ladite execution.Art.3 Plenipotentiaire1 Le Conseil federal nomme le plenipotentiaire prevu dans le RPLI.2 Le plenipotentiaire releve directement du Departement federal ...