Ordonnance concernant Paccord conclu avecle Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans le lac Inferieur de Constance etle Rhin lacustreModification du 30 octobre 1991Le Conseil federal suisse,vu la modification du 12 decembre 1989 de Faccord du 2novembre 1977° conclu entre la Confederation suisse et le Pays deBade-Wurtemberg sur la peche dans le lac Inferieur de Constance et le Rhinlacustre,arrete:IL^ordonnance du 2 octobre 1978?)concernant 1accordconclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans le lac Inferieur deConstance et le Rhin lacustre est modifiee comme il suit:Art. 3, 3e al., let. i a n3... Tel est le cas lorsquil sagit:i. D^pporter des limitations a Fexercicede la peche sur le territoire de la peche generale par des prescriptionsrelatives aux zones protegees, en vertu du droit regissant la protection de lanature (§ 2, 3e aL, RPLI);k. Dabroger ou de modifier des decisions prises ou des autorisationsaccordees par la prefecture de Constance (§ 38, 4e al., ...