条例 修正关于联邦委员会与法国政府签署的内瓦湖捕鱼协议的条例 1995

2021/1/10 0:35:58 次 0

Ordonnancerelative a FAccord concernant la peche dans le lac LemanModiHcation du 25 octobre 1995Le Conseilfederal suissearrete:ICordonnance du 29 novembre 1982。relative aFAccord concernant la peche dans le lac Leman est modifiee comme il suit:Art. 2,…

Ordonnancerelative a FAccord concernant la peche dans le lac LemanModiHcation du 25 octobre 1995Le Conseilfederal suissearrete:ICordonnance du 29 novembre 1982。relative aFAccord concernant la peche dans le lac Leman est modifiee comme il suit:Art. 2, leret 2e al., let. b1 Les cantons de Vaud, du Valais et deGeneve appliquent PAccord concernant la peche dans le Leman ainsi que lereglement y afferent. Ils exercent les com­petences que ces derniers prevoient,a moins que la presente ordonnance nen dispose autrement; ils designentnotamment les autorites competentes pour:a. approuver les dispositions du plan d^menagementqui, selon la loi sur la peche, relevent de la competence des cantons (art. 4,par. 2, ApL);b. informer Pautre Etat en cas cfepizootie (art. 8ApL);c. exploiter ou faire exploiter des etablissementscfincubation et dElevage et organiser les captures de geniteurs necessaires ala pisciculture (art. 9, par. 1, ApL);d. designer les agents auxque...


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